46. Extrait de l'arrêt du 1er octobre 1965 dans la cause Reber contre Confédération suisse.

46. Extrait de l'arrêt du 1er octobre 1965 dans la cause Reber contre Confédération suisse.

Art. 125 CO, 18 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance. La Confédération peut compenser la dette issue du droit au remboursement des cotisations versées à la Caisse fédérale d'assurance par un fonctionnaire licencié de l'administration des douanes avec la créance en paiement d'une amende pour contravention douanière dont elle est titulaire en vertu d'un jugement pénal rendu contre le même fonctionnaire.

Art. 125 CO, art. 18 degli statuti della Cassa federale di assicurazione. La Confederazione può compensare il debito relativo al rimborso dei contributi versati alla Cassa federale d'assicurazione da un funzionario licenziato dall'amministrazione delle dogane con il credito per il pagamento d'una multa inflitta per una contravvenzionedoganale, del quale essa è titolare in virtù d'una sentenza penale pronunciata contro quel funzionario.