27. Extrait de l'arrêt du 10 septembre 1965 dans la cause Pelet et Flocard contre Bureau d'assistance judiciaire du Département de justice et police du canton de Vaud.

27. Extrait de l'arrêt du 10 septembre 1965 dans la cause Pelet et Flocard contre Bureau d'assistance judiciaire du Département de justice et police du canton de Vaud.

Art. 4 Cst; assistance judiciaire. Lorsque, dans un procès en recherche de paternité, la paternité n'est pas exclue par l'expertise du sang et que, selon l'expertise anthropobiologique, elle est improbable, les demanderesses restent au bénéfice de la présomption de l'art. 314 al. 1 CC. Elles n'ont dès lors pas d'intérêt à demander une seconde expertise anthropobiologique et l'assistance judiciaire qu'elles ont requises dans ce but peut leur être refusée.

Art. 4 CF; assistenza giudiziaria. Se in una causa di paternità la paternità non è esclusa dall'analisi del sangue ed è improbabile secondo la perizia antropobiologica, la parte attrice rimane al beneficio della presunzione dell'art. 314 cpv. 1 CC. Essa non ha pertanto interesse a domandare una seconda perizia antropobiologica, per cui l'assistenza giudiziaria da essa richiesta a tale scopo può esserle rifiutata.