23. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 mars 1964 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Henchoz.

23. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 mars 1964 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Henchoz.

Art. 1er et 2 al. 2 de l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations et les opérations analogues. 1. Les "avantages" offerts peuvent consister dans une réduction du prix, un supplément de marchandises ou encore une prime, c'est-à-dire une autre marchandise ou prestation. 2. Ne constitue pas une prime l'objet offert indépendamment de tout achat, ni l'objet de peu de valeur donné, à titre de réclame en sus de la chose vendue. 3. Pour appliquer ces principes, il faut rechercher uniquement quelle impression d'ensemble l'annonce a éveillée chez le lecteur moyen.

Art. 1 e 2 cpv. 2 dell'ordinanza 16 aprile 1947 su le liquidazioni ed operazioni analoghe. 1. I "vantaggi" offerti possono consistere in un ribasso del prezzo, in un supplemento di merce o ancora in un premio, vale a dire un'altra merce o prestazione. 2. Non costituisce un premio l'oggetto offerto indipendentemente da ogni acquisto, nè l'oggetto di poco valore dato, a titolo di "réclame", in più della cosa venduta. 3. Per applicare questi principi, occorre ricercare unicamente quale impressione d'insieme l'annuncio ha destato nel lettore medio.