BGE 90 IV 62
14. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 avril 1964 dans la cause Y. contre X.
16. November 2007·Band 90·IV·Dossier: ·1 Aufrufe
DE
14. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 avril 1964 dans la cause Y. contre X.
FR
Art. 72 ch. 1 CP. La prescription est suspendue non seulement dans le cas visé par cette disposition, mais aussi lorsqu'une disposition impérative applicable de plein droit fait momentanément obstacle à la poursuite.
IT
Art. 72 num. 1 CP. La prescrizione è sospesa non soltanto nel caso di cui a questo disposto, ma anche quando una disposizione imperativa applicable di pieno diritto ostacola momentaneamente il perseguimento.