BGE 81 I 22
5. Arrêt du 9 mars 1955 dans la cause Hoegger & Cie SA contre Département des finances du Canton de Neuchâtel.
16. November 2007·Band 81·I·Dossier: ·2 Aufrufe
DE
5. Arrêt du 9 mars 1955 dans la cause Hoegger & Cie SA contre Département des finances du Canton de Neuchâtel.
FR
Double imposition; droit de timbre proportionnel. Le droit de timbre proportionnel à la valeur constatée dans un acte écrit est un impôt auquel s'applique l'art. 46 al. 2 Cst. Le droit de le prélever appartient au canton sur le territoire duquel le document a été créé, sans égard au lieu où le contrat a été conclu.
IT
Doppia imposta; diritti di bollo. L'art. 46 cp. 2 CF è applicabile anche al diritto di bollo, proporzionato al valore dell'atto. La facoltà di riscuotere il diritto di bollo spetta al cantone sul cui territorio fu eretto l'atto, senza riguardo al luogo ove venne stipulato il contratto.