47. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 15 décembre 1964 dans la cause Etats de Fribourg et de Vaud contre Fibres de verre SA et Höganäsmetoder A.B.

47. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 15 décembre 1964 dans la cause Etats de Fribourg et de Vaud contre Fibres de verre SA et Höganäsmetoder A.B.

Responsabilité civile dérivant de la pollution d'une rivière; art. 41 ss. CO. Nature des pouvoirs de l'Etat en matière de pêche (consid. II 2). Etendue de la réparation due à l'Etat par les entreprises responsables de la pollution. L'indemnité doit-elle correspondre à la contre-valeur des poissons détruits ou seulement au prix des bêtes qui auraient été normalement pêchées sans la pollution ou encore aux frais de repeuplement (consid. II 3 à 5)?

Responsabilità civile derivante dall'inquinamento di un fiume; art. 41 sgg. CO. Natura dei poteri dello Stato in materia di pesca (consid. II 2). Estensione della riparazione dovuta allo Stato dalle imprese responsabili dell'inquinamento. L'indennità deve corrispondere al controvalore dei pesci distrutti o soltanto al prezzo della pesca che avrebbe potuto normalmente essere effettuata senza l'inquinamento, oppure alle spese del ripopolamento (consid. II 3-5)?