BGE 90 I 212
33. Arrêt du 30 septembre 1964 dans la cause X. contre Canton de Fribourg.
16. November 2007·Band 90·I·Dossier: ·2 Aufrufe
DE
33. Arrêt du 30 septembre 1964 dans la cause X. contre Canton de Fribourg.
FR
Art. 4 Cst. Imposition, au titre du revenu global, du capital que le contribuable a touché comme bénéficiaire d'une assurance-vie collective conclue par son employeur au profit du personnel de l'entreprise. Arbitraire.
IT
Art. 4 CF. Imposizione, a titolo di reddito complessivo, del capitale che il contribuente ha ricevuto come beneficiario di un'assicurazione collettiva sulla vita conclusa dal suo datore di lavoro a favore del personale dell'azienda. Arbitrio.