21. Auszug aus dem Urteil vom 5. Juni 1964 i.S. Bank X gegen Eidg. Bankenkommission

21. Auszug aus dem Urteil vom 5. Juni 1964 i.S. Bank X gegen Eidg. Bankenkommission

1. Notion de la banque au sens de l'art 1 al. 1 LB. Portée des exceptions prévues à l'art. 1 al. 2 LB (consid. 3). 2. Lorsqu'une entreprise exerçant une activité bancaire prépondérante est soumise à la loi sur les- banques et que plus tard ses autres activités augmentent, la décision l'assujetissant à la loi ne peut être rapportée que si ces autres activités l'emportent nettement (consid. 4). 3. Comment doit-on rechercher quelle est l'activité prépondérante? (consid. 5, a).

1. Nozione di banca nel senso dell'art. 1 cpv. 1 LBCR. Portata delle eccezioni previste all'art. 1 cpv. 2 LBCR (consid. 3). 2. Se un'azienda che esercita un'attività bancaria preponderante è assoggettata alla legge sulle banche e se successivamente le sue altre attività aumentano, la decisione d'assoggettamento può essere revocata soltanto qualora dette altre attività siano nettamente predominanti (consid. 4). 3. Come dev'essere determinata l'attività preponderante? (consid. 5, a).