BGE 90 I 59
10. Arrêt du 21 février 1964 dans la cause Garage du Rawil SA contre OFIAMT.
16. November 2007·Band 90·I·Dossier: ·2 Aufrufe
DE
10. Arrêt du 21 février 1964 dans la cause Garage du Rawil SA contre OFIAMT.
FR
Loi sur le Travail dans les fabriques. Assujettissement d'un atelier pour la réparation d'automobiles.
IT
Legge sul lavoro nelle fabbriche. Assoggettamento di un'officina di riparazione per automobili.