BGE 90 I 49
7. Extrait de l'arrêt du 21 février 1964 dans la cause Brauen contre Commission vaudoise de recours en matière d'impôts.
16. November 2007·Band 90·I·Dossier: ·2 Aufrufe
DE
7. Extrait de l'arrêt du 21 février 1964 dans la cause Brauen contre Commission vaudoise de recours en matière d'impôts.
FR
Taxe d'exemption du service militaire, art. 4 al. 1 lit. b LTM. Cas de l'homme déclaré à tort apte au service. Consid. 2. Cas de la maladie de nature progressive qui a été aggravée par le service. Consid. 2. - Malformation congénitale de la colonne vertébrale avec scoliose et ostéochondrose. Consid. 3.
IT
Tassa d'esenzione dal servizio militare, art. 4 cpv. 1b LTM. Caso del cittadino dichiarato a torto abile al servizio. Consid. 2. Caso della malattia di natura progressiva, aggravata dal servizio. Consid. 2. - Deformazione congenita della colonna vertebrale con scoliosi e osteocondrosi. Consid. 3.