16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la Confédération contre A., B. et C. et A. contre Ministère public de la Confédération et C. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale)

16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la Confédération contre A., B. et C. et A. contre Ministère public de la Confédération et C. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale)

Art. 158 ch. 1 al. 1 CP; art. 321b al. 1 CO; gestion déloyale, obligation de rendre compte. La simple violation par le gérant (employé) de son obligation de rendre compte au sens de l'art. 321b al. 1 CO peut, dans certaines circonstances, causer un préjudice aux intérêts pécuniaires de l'employeur sous la forme d'une non-augmentation de l'actif et réaliser l'élément constitutif du dommage exigé à l'art. 158 ch. 1 al. 1 CP (consid. 6.3.1-6.3.2.2). Circonstances non réalisées en l'espèce, dès lors que les pots-de-vin perçus par l'employé n'étaient pas destinés dès l'origine à l'employeur (consid. 6.3.2.3).

Art. 158 n. 1 cpv. 1 CP; art. 321b cpv. 1 CO; amministrazione infedele, obbligo di rendiconto. In determinate circostanze, la semplice violazione dell'obbligo di rendiconto ai sensi dell'art. 321b cpv. 1 CO da parte del gerente (impiegato) può arrecare un pregiudizio agli interessi pecuniari del datore di lavoro sotto forma di un mancato aumento degli attivi e adempiere l'elemento costitutivo del danno esatto all'art. 158 n. 1 cpv. 1 CP (consid. 6.3.1-6.3.2.2). Queste circostanze non sono in concreto date, dal momento che le mazzette ricevute dall'impiegato non erano destinate sin dall'inizio al datore di lavoro (consid. 6.3.2.3).