18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Département fédéral de l'intérieur contre A. et Commission des professions médicales MEBEKO (recours en matière de droit public)
18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Département fédéral de l'intérieur contre A. et Commission des professions médicales MEBEKO (recours en matière de droit public)
Art. 2 ALCP; art. 9 et 15 Annexe I ALCP; art. 3 de la directive 2005/36/CE; reconnaissance professionnelle indirecte d'un diplôme algérien de médecin-dentiste, déjà reconnu en Roumanie, détenu par une ressortissante française. Lorsque la reconnaissance de qualifications professionnelles ne tombe pas dans le champ d'application de la directive 2005/36/CE et que la libre circulation impose à l'État d'accueil de procéder à un examen comparatif, le droit primaire s'applique. L'autorité compétente doit alors, sur la base de l'interdiction de discrimination contenue dans l'Accord sur la libre circulation et du principe de proportionnalité, examiner dans quelle mesure les connaissances et qualifications attestées par les documents produits correspondent à celles qui sont exigées pour exercer cette profession par le droit de l'État d'accueil (consid. 3-6).
Art. 2 ALC; art. 9 e 15 allegato I ALC; art. 3 della direttiva 2005/36/CE; riconoscimento professionale indiretto di un diploma algerino di medico-dentista, già riconosciuto in Romania, detenuto da una cittadina francese. Quando il riconoscimento di qualifiche professionali non rientra nel campo di applicazione della direttiva 2005/36/CE e la libera circolazione impone allo Stato ospitante di procedere a un esame comparativo, si applica il diritto primario. In base al divieto di discriminazione contenuto nell'Accordo sulla libera circolazione e al principio di proporzionalità, l'autorità competente deve quindi esaminare in quale misura le conoscenze e le qualifiche certificate dai documenti prodotti corrispondano a quelle che sono richieste dal diritto dello Stato ospitante per esercitare questa professione (consid. 3-6).