6. Extrait de l'arrêt de la IVe Cour de droit public dans la cause A. contre Office cantonal de l'aide sociale (ODAS) (recours en matière de droit public)

6. Extrait de l'arrêt de la IVe Cour de droit public dans la cause A. contre Office cantonal de l'aide sociale (ODAS) (recours en matière de droit public)

Art. 82 al. 1, 2e phrase, LAsi; art. 86 al. 1bis let. b LEI. Les prestations d'aide sociale allouées à un réfugié faisant l'objet d'une expulsion obligatoire conformément à l'art. 66a al. 1 CP peuvent être réduites à l'aide d'urgence jusqu'à son départ effectif du territoire suisse si l'expulsion est exécutable en l'absence de motif de report au sens de l'art. 66d al. 1 CP (consid. 4-8).

Art. 82 cpv. 1, seconda frase, LAsi; art. 86 cpv. 1bis lett. b LStrI. Le prestazioni di aiuto sociale concesse a un rifugiato contro cui è stata pronunciata un'espulsione obbligatoria conformemente all'art. 66a cpv. 1 CP possono essere ridotte all'aiuto d'urgenza fino alla sua partenza effettiva dal territorio svizzero se l'espulsione è eseguibile in assenza di motivo di rinvio ai sensi dell'art. 66d cpv. 1 CP (consid. 4-8).