25. Extrait de l'arrêt de la IVe Cour de droit public dans la cause Caisse cantonale de chômage contre A. (recours en matière de droit public)

25. Extrait de l'arrêt de la IVe Cour de droit public dans la cause Caisse cantonale de chômage contre A. (recours en matière de droit public)

Art. 15 al. 2 LACI; art. 40b OACI; aptitude au placement et gain assuré des chômeurs invalides. Dans le contexte de l'art. 15 al. 2 LACI, un taux d'invalidité de plus de 80 % n'exclut pas l'aptitude au placement. Question laissée ouverte de savoir si le chiffre C29a de la directive LACI IC concernant l'art. 15 al. 3 OACI (aptitude au placement des chômeurs qui ont déposé une demande de prestations de l'AI en cours d'instruction) est conforme au droit fédéral (consid. 7.4). L'art. 40b OACI ne concerne pas l'aptitude au placement de la personne assurée, mais la détermination de son gain assuré, compte tenu de sa capacité résiduelle de gain réduite en raison de l'atteinte à la santé (consid. 7.5).

Art. 15 cpv. 2 LADI; art. 40b OADI; idoneità al collocamento e guadagno assicurato dei disoccupati invalidi. Nell'ambito dell'art. 15 cpv. 2 LADI, un grado d'invalidità superiore all'80 % non esclude l'idoneità al collocamento. È stata lasciata indecisa la questione di sapere se la cifra C29a della direttiva LADI ID concernente l'art. 15 cpv. 3 OADI (idoneità al collocamento dei disoccupati che hanno inoltrato una domanda di prestazioni dell'AI in fase istruttoria) sia conforme al diritto federale (consid. 7.4). L'art. 40b OADI non riguarda l'idoneità al collocamento della persona assicurata ma la determinazione del suo guadagno assicurato, tenuto conto della sua residua capacità al guadagno ridotta a causa del danno alla salute (consid. 7.5).