24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud, B.B. et C.B. (recours en matière pénale)

24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud, B.B. et C.B. (recours en matière pénale)

Art. 401 CPP; appel joint; exclusion de l'appel joint sur appel joint. L'appelant principal confronté à un appel joint ne peut pas, à son tour, déposer un appel joint à l'encontre de ce même appel joint. Un appel joint sur un appel joint est ainsi exclu (consid. 3 et 4).

Art. 401 CPP; appello incidentale; esclusione dell'appello incidentale all'appello incidentale. L'appellante principale, confrontato a un appello incidentale, non può contrastare quest'ultimo interponendo a sua volta un appello incidentale. Un appello incidentale all'appello incidentale è quindi escluso (consid. 3 e 4).