38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre Tribunal cantonal du canton du Valais (recours en matière civile)

38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre Tribunal cantonal du canton du Valais (recours en matière civile)

Art. 29 al. 3 Cst.; droit à l'assistance judiciaire gratuite. Lorsque la requête d'assistance judiciaire a été déclarée sans objet pour le motif que la partie requérante a obtenu des dépens, celle-ci doit être admise à réitérer cette requête après avoir vainement tenté de recouvrer lesdits dépens (consid. 6 et 7).

Art. 29 cpv. 3 Cost.; diritto all'assistenza giudiziaria gratuita. Quando la richiesta di assistenza giudiziaria è stata dichiarata priva di oggetto per il motivo che la parte istante ha ottenuto delle spese ripetibili, quest'ultima deve essere autorizzata a reiterare la sua richiesta dopo aver tentato invano di riscuotere tali spese (consid. 6 e 7).