40. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A. S.A. contre Administration fédérale des contributions AFC et vice versa (recours en matière de droit public)

40. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A. S.A. contre Administration fédérale des contributions AFC et vice versa (recours en matière de droit public)

Art. 13 al. 1, art. 14 al. 1 let. j LT; droit de timbre de négociation; transfert d'une participation au sein du groupe; attribution gratuite d'actions de collaborateur. Le transfert intra-groupe d'une participation (indirecte) de 20 % au moins au capital-actions d'une société du groupe, qui représente une restructuration au sens de l'art. 61 al. 3 LIFD, est exonéré du droit de timbre de négociation en vertu de l'art. 14 al. 1 let. j LT sans qu'il soit nécessaire que ce transfert intervienne entre deux sociétés suisses du groupe (consid. 6-8). Les attributions gratuites d'actions de collaborateur n'interviennent pas à titre onéreux au sens de l'art. 13 al. 1 LT et ne sont donc pas soumises au droit de timbre de négociation (consid. 9 et 10).

Art. 13 cpv. 1, art. 14 cpv. 1 lett. j LTB; tassa di negoziazione; trasferimento di una partecipazione all'interno del gruppo; attribuzione gratuita di azioni dei collaboratori. Il trasferimento infragruppo di una partecipazione (indiretta) di almeno il 20 % del capitale azionario di una società del gruppo, che rappresenta una ristrutturazione nel senso dell'art. 61 cpv. 3 LIFD, è esente dalla tassa di negoziazione secondo l'art. 14 cpv. 1 lett. j LTB, senza che sia necessario che tale trasferimento avvenga tra due società svizzere del gruppo (consid. 6-8). Le attribuzioni gratuite di azioni dei collaboratori non sono a titolo oneroso nel senso dell'art. 13 cpv. 1 LTB e non sono quindi soggette alla tassa di negoziazione (consid. 9 e 10).