11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public)
11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public)
Art. 12 al. 1 LSE; art. 26 al. 1 et 2 OSE; assujettissement d'une entreprise de coursiers à vélo à la loi sur la location de services dans le cadre de son activité de livraison de repas à domicile commandés sur une plateforme numérique détenue par une entreprise tierce (UberEats). Objet du litige (consid. 5). Présentation des critères (principal et auxiliaires) de distinction de l'activité de location de services (consid. 6). Les caractéristiques de la plateforme numérique UberEats dénotent un pouvoir de direction essentiel sur l'activité des coursiers employés par la société A. SA. Les autres critères auxiliaires plaident aussi, même si pour l'un que partiellement, en faveur de l'existence d'un rapport de location de services. L'activité de mise à disposition de coursiers à la plateforme UberEats est donc soumise à autorisation selon la LSE (consid. 7).
Art. 12 cpv. 1 LC; art. 26 cpv. 1 e 2 OC; assoggettamento di un'impresa di ciclofattorini alla legge sul collocamento e il personale a prestito in relazione alla sua attività di fornitura di pasti a domicilio ordinati tramite una piattaforma numerica detenuta da un'impresa terza (UberEats). Oggetto del litigio (consid. 5). Presentazione dei criteri (principale e ausiliari) che contraddistinguono l'attività di fornitura di personale a prestito (consid. 6). Le caratteristiche della piattaforma numerica UberEats denotano un potere essenziale di impartire istruzioni con riguardo all'attività dei fattorini impiegati dalla società A. SA. Anche se uno di loro solo parzialmente, pure gli altri criteri ausiliari depongono a favore dell'esistenza di un rapporto di fornitura di personale a prestito. La messa a disposizione di fattorini alla piattaforma UberEats è dunque soggetta ad autorizzazione secondo la LC (consid. 7).