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BGE 150 V 400

38. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes (FER CIAM 106.1) contre A. et consorts (recours en matière de droit public)

21. Januar 2025·Band 150·V·Dossier: 9C_719/2023·5 Aufrufe
DE

38. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes (FER CIAM 106.1) contre A. et consorts (recours en matière de droit public)

FR

Art. 16i al. 1 let. a LAPG (dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023); allocation de paternité en cas de reconnaissance de l'enfant. Le délai de six mois dès la naissance prévu par l'art. 16i al. 1 let. a LAPG pour devenir le père légal de l'enfant est une condition matérielle du droit à l'allocation de paternité. Selon une interprétation littérale, historique et systématique de la disposition en cause, la reconnaissance de paternité doit avoir lieu dans les formes prévues dans les six mois dès la naissance de l'enfant, c'est-à-dire avoir été effectuée devant l'officier de l'état civil et enregistrée dans ce délai, conformément à l'art. 260 al. 3 CC. Il ne suffit pas que l'administré ait déposé une demande en vue de la reconnaissance de sa paternité dans le délai légal (consid. 5).

IT

Art. 16i cpv. 1 lett. a LIPG (nella formulazione in vigore dal 1° gennaio 2021 al 31 dicembre 2023); indennità di paternità in caso di riconoscimento del figlio. Il termine di sei mesi dalla nascita del figlio previsto dall'art. 16i cpv. 1 lett. a LIPG per diventare il padre legale del figlio è un presupposto materiale del diritto all'indennità di paternità. Secondo l'interpretazione letterale, storica e sistematica della disposizione in questione, il riconoscimento della paternità deve aver luogo nelle forme previste nei sei mesi dalla nascita del figlio, ossia essere effettuato entro tale termine davanti all'ufficiale di stato civile e registrato, conformemente all'art. 260 cpv. 3 CC. Non è sufficiente che l'interessato abbia presentato una domanda di riconoscimento della paternità nel termine legale (consid. 5).

Entscheid ansehen: 9C 719/2023: Régime allocations et pertes de gain