40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile)

40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile)

Art. 83 al. 2 LP; art. 239 al. 2 et art. 325 al. 1 CPC; point de départ du délai pour intenter l'action en libération de dette. Le délai de 20 jours pour ouvrir l'action en libération de dette court à compter de la notification du dispositif de la décision de mainlevée provisoire de première instance (consid. 4 et 5).

Art. 83 cpv. 2 LEF; art. 239 cpv. 2 e art. 325 cpv. 1 CPC; punto di partenza del termine per intentare l'azione di disconoscimento del debito. Il termine di 20 giorni per promuovere l'azione di disconoscimento del debito inizia a decorrere dalla notifica del dispositivo della decisione di prima istanza di rigetto provvisorio dell'opposizione (consid. 4 e 5).