12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre État de Vaud (recours en matière civile)

12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre État de Vaud (recours en matière civile)

Art. 677 CC en relation avec les art. 642 et 667 al. 1 CC; bail d'un terrain nu situé au bord d'un lac sur lequel le locataire érige un chalet. Pour les exemples de constructions énumérés à l'art. 677 CC, qui étaient considérés comme des constructions mobilières par les droits cantonaux antérieurs, le critère subjectif de l'intention des parties de procéder à un rattachement seulement temporaire revêt une importance décisive (consid. 5).

Art. 677 CC in relazione con gli art. 642 e 667 cpv. 1 CC; locazione di un terreno nudo situato in riva a un lago su cui il conduttore costruisce una capanna. Per gli esempi di construzioni enumerati all'art. 677 CC, che erano considerati costruzioni mobiliari dal diritto cantonale anteriore, il criterio soggettivo dell'intenzione delle parti di procedere a un'incorporazione solo temporanea riveste un'importanza decisiva (consid. 5).