BGE 150 III 17
2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. AG contre B. (recours en matière civile)
19. April 2024·Band 150·III·Dossier: 5A_307/2023·4 Aufrufe
DE
2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. AG contre B. (recours en matière civile)
FR
Art. 694 al. 1 CC; passage nécessaire; caractère non transmissible de l'attitude abusive du propriétaire responsable de l'enclavement. L'héritier du propriétaire à l'origine de l'enclavement ne peut se voir imputer à faute l'état de nécessité créé délibérément par son prédécesseur (consid. 4).
IT
Art. 694 cpv. 1 CC; accesso necessario; natura non trasmissibile del comportamento abusivo del proprietario responsabile dell'interclusione. L'erede del proprietario all'origine dell'interclusione non può essere ritenuto colpevole per lo stato di necessità deliberatamente creato dal suo predecessore (consid. 4).