54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. Sàrl contre B. SA (recours en matière civile)

54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. Sàrl contre B. SA (recours en matière civile)

Art. 837 al. 1 ch. 3 CC; travaux couverts par l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Délimitation des travaux protégés par le gage à la suite de la révision du Code civil entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Les prestations de transport, y compris les travaux de chargement et de déchargement de matériaux, ne sont pas couvertes par l'hypothèque, à moins de former une unité fonctionnelle avec des travaux qui sont, eux-mêmes, protégés (consid. 5 et 6).

Art. 837 cpv. 1 n. 3 CC; lavori coperti dall'ipoteca legale degli artigiani e imprenditori. Delimitazione dei lavori protetti dal pegno dopo la revisione del Codice civile entrata in vigore il 1° gennaio 2012. Le prestazioni di trasporto, comprese le operazioni di carico e scarico di materiale, non sono coperte dall'ipoteca, a meno che formino un'unità funzionale con dei lavori che siano a loro volta protetti (consid. 5 e 6).