BGE 149 III 297
36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile)
24. November 2023·Band 149·III·Dossier: 5A_77/2022·4 Aufrufe
DE
36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile)
FR
Art. 285 al. 2 CC; art. 9 LPGA; art. 42 et 42bis LAI; allocation pour impotent et contribution de prise en charge. L'allocation pour impotent de l'enfant mineur ne doit pas être déduite de la contribution de prise en charge arrêtée dans le cadre de la contribution d'entretien (consid. 3.3).
IT
Art. 285 cpv. 2 CC; art. 9 LPGA; art. 42 e 42bis LAI; assegno per grandi invalidi e contributo per la cura del figlio. L'assegno per grandi invalidi del figlio minorenne non deve essere dedotto dal contributo per la sua cura stabilito nell'ambito del contributo di mantenimento (consid. 3.3).