24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile)

24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile)

Art. 28c CC; modalités de la mesure de surveillance électronique civile et conditions auxquelles celle-ci peut être ordonnée. Le prononcé d'une mesure de surveillance électronique fondée sur l'art. 28c CC suppose notamment la réalisation des conditions de l'art. 36 Cst. (consid. 5.2). Application du principe de la proportionnalité dans le cas d'espèce (consid. 6).

Art. 28c CC; modalità della misura di sorveglianza elettronica in ambito civile e condizioni alle quali essa può essere ordinata. La pronuncia di una misura di sorveglianza elettronica fondata sull'art. 28c CC presuppone segnatamente l'adempimento delle condizioni dell'art. 36 Cost. (consid. 5.2). Applicazione del principio di proporzionalità nel caso concreto (consid. 6).