52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause République de U. contre F. (recours en matière civile)

52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause République de U. contre F. (recours en matière civile)

Arbitrage international; révision d'une sentence arbitrale (art. 190a LDIP); portée d'une clause de renonciation aux voies de droit (art. 192 LDIP). Les nouvelles dispositions légales entrées en vigueur le 1er janvier 2021 relatives à la révision des sentences arbitrales internationales s'appliquent aux demandes de révision introduites devant le Tribunal fédéral après cette date, même lorsque la sentence attaquée a été rendue avant le 1er janvier 2021 (consid. 3). Selon l'art. 192 al. 1 LDIP, les parties peuvent exclure toutes les voies de droit permettant de contester une sentence arbitrale internationale auprès du Tribunal fédéral, y compris celle de la révision, sous réserve du cas visé par l'art. 190a al. 1 let. b LDIP. Savoir si une clause d'exclusion au sens de l'art. 192 LDIP vaut renonciation au seul recours en matière civile ou si elle vise également la demande de révision est affaire d'interprétation. En l'espèce, la clause de renonciation emporte aussi exclusion de la révision en tant que celle-ci repose sur le motif prévu à l'art. 190a al. 1 let. a LDIP, vu la volonté claire des parties de soustraire tout litige aux tribunaux étatiques, même si celles-ci n'ont pas mentionné expressément la voie de la révision dans ladite clause (consid. 4.3).

Arbitrato internazionale; revisione di un lodo arbitrale (art. 190a LDIP); portata di una clausola di rinuncia all'impugnazione (art. 192 LDIP). Le nuove disposizioni legali entrate in vigore il 1° gennaio 2021 relative alla revisione dei lodi arbitrali si applicano alle domande di revisione introdotte al Tribunale federale dopo tale data, anche qualora il lodo impugnato sia stato emanato prima del 1° gennaio 2021 (consid. 3). Secondo l'art. 192 cpv. 1 LDIP le parti possono escludere tutte le impugnazioni che permettono di contestare un lodo arbitrale internazionale innanzi al Tribunale federale, compresa la revisione, riservato il caso disciplinato dall'art. 190a cpv. 1 lett. b LDIP. Sapere se una clausola di esclusione nel senso dell'art. 192 LDIP vale quale rinuncia solo per il ricorso in materia civile o se include pure la domanda di revisione è una questione di interpretazione. Nella fattispecie, la clausola di rinuncia comporta anche l'esclusione della revisione nella misura in cui questa si fonda sul motivo previsto dall'art. 190a cpv. 1 lett. a LDIP, vista la chiara volontà delle parti di sottrarre l'intera lite ai tribunali statali, anche se queste non avevano menzionato espressamente la via della revisione nella suddetta clausola (consid. 4.3).