30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et Office cantonal des poursuites de Genève (recours en matière civile)

30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et Office cantonal des poursuites de Genève (recours en matière civile)

Art. 92 al. 1 ch. 10 et art. 275 LP; art. 4 al. 1 LFLP; art. 16 al. 1 OLP; séquestre des avoirs de prévoyance professionnelle; prestation de sortie transférée à une institution sur un compte de libre passage; condition de l'exigibilité du droit aux prestations. La prestation de sortie versée à une institution de libre passage est exigible au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP si le poursuivi en demande le versement (consid. 6).

Art. 92 cpv. 1 n. 10 e art. 275 LEF; art. 4 cpv. 1 LFLP; art. 16 cpv. 1 OLP; sequestro di averi di previdenza professionale; prestazione d'uscita trasferita a un istituto su un conto di libero passaggio; condizione dell'esigibilità del diritto alle prestazioni. La prestazione d'uscita trasferita a un istituto di libero passaggio è esigibile ai sensi dell'art. 92 cpv. 1 n. 10 LEF se l'escusso ne chiede il versamento (consid. 6).