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BGE 148 III 145

20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. et C.D. (recours en matière civile)

13. Juli 2022·Band 148·III·Dossier: 5A_367/2021·3 Aufrufe
DE

20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. et C.D. (recours en matière civile)

FR

Art. 82 al. 1 LP; art. 75, 82 et 211 al. 1 CO; mainlevée provisoire de l'opposition. Vente immobilière. Condition de l'exigibilité de la créance en paiement du prix. Nature de l'offre de s'exécuter. En matière d'exécution du prix d'une vente immobilière, le poursuivant peut démontrer l'exigibilité de sa créance en prouvant non seulement qu'il a exécuté sa prestation, mais aussi qu'il a régulièrement offert celle-ci, au sens de l'art. 82 CO (consid. 4).

IT

Art. 82 cpv. 1 LEF; art. 75, 82 e 211 cpv. 1 CO; rigetto provvisorio dell'opposizione. Compravendita immobiliare. Condizione dell'esigibilità del credito tendente al pagamento del prezzo. Natura dell'offerta del proprio adempimento. Nell'esecuzione del prezzo di una compravendita immobiliare, il creditore procedente può dimostrare l'esigibilità del suo credito non soltanto provando di aver adempito la sua prestazione, ma anche provando di aver offerto di adempirla ai sensi dell'art. 82 CO (consid. 4).

Entscheid ansehen: 5A 367/2021: Droit des poursuites et faillites