6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et Office cantonal des poursuites du canton de Genève (recours en matière civile)

6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et Office cantonal des poursuites du canton de Genève (recours en matière civile)

Art. 56 ch. 3, 62 et 140 al. 2, 1re phrase, LP; art. 37 ORFI; communication de l'état des charges pendant une période de suspension en raison de la pandémie de coronavirus. Qualification de la communication de l'état des charges (art. 140 al. 2, 1re phrase, LP; art. 37 ORFI) comme acte de poursuite au sens de l'art. 56 LP (consid. 4.2).

Art. 56 n. 3, 62 e 140 cpv. 2 prima frase LEF; art. 37 RFF; comunicazione dell'elenco oneri durante un periodo di sospensione per la pandemia di coronavirus. Qualifica della comunicazione dell'elenco oneri (art. 140 cpv. 2 prima frase LEF; art. 37 RFF) come atto esecutivo ai sensi dell'art. 56 LEF (consid. 4.2).