27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (recours en matière de droit public)

27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (recours en matière de droit public)

Art. 21ter al. 4 LAI et art. 9 al. 2 OMAI; remboursement mensuel de services fournis par des tiers. En tant que l'art. 9 al. 2 OMAI prévoit que le remboursement mensuel de services fournis par des tiers ne doit pas dépasser le montant du revenu mensuel brut, il ne contient pas une lacune pour les assurés exerçant une activité indépendante qu'il appartiendrait au Tribunal fédéral de combler. La référence à une base mensuelle de remboursement permet en effet de garantir un lien étroit entre la prestation allouée à l'assuré pour l'exercice de son activité lucrative, salariée ou indépendante, et le revenu en découlant immédiatement (consid. 8.2).

Art. 21ter cpv. 4 LAI et art. 9 cpv. 2 OMAI; rifusione mensile delle spese cagionate da servizi di terzi. Nella misura in cui l'art. 9 cpv. 2 OMAI prevede che il rimborso mensile di servizi forniti da terzi non deve superare l'importo del reddito mensile lordo, non vi è una lacuna per gli assicurati esercitanti un'attività indipendente che il Tribunale federale dovrebbe colmare. Il riferimento a una base mensile per il rimborso permette in effetti di garantire uno stretto legame tra la prestazione concessa all'assicurato per l'esercizio della sua attività lucrativa, dipendente o indipendente, e il reddito che ne deriva direttamente (consid. 8.2).