50. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Parquet général du canton de Berne et B. (recours en matière pénale)

50. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Parquet général du canton de Berne et B. (recours en matière pénale)

Art. 3 al. 2 let. a, art. 381 al. 1, art. 391 al. 2, art. 401 CPP; recevabilité de l'appel joint du ministère public; principe de la bonne foi en procédure. Qualité du ministère public pour interjeter un appel joint ensuite d'un appel principal du prévenu, faisant ainsi obstacle à l'interdiction de la reformatio in pejus (cf. art. 391 al. 2 CPP; consid. 4.4). La juridiction d'appel n'a pas à entrer en matière sur l'appel joint du ministère public formé, sans motivation précise, sur la seule question de la peine, alors que ses réquisitions à cet égard avaient été intégralement suivies par l'autorité de première instance (consid. 4.4.3).

Art. 3 cpv. 2 lett. a, art. 381 cpv. 1, art. 391 cpv. 2, art. 401 CPP; ammissibilità dell'appello incidentale del pubblico ministero; principio della buona fede processuale. Legittimazione del pubblico ministero a inoltrare un appello incidentale a seguito di un appello principale dell'imputato, escludendo in tal modo il divieto della reformatio in peius (cfr. 391 cpv. 2 CPP; consid. 4.4). Il tribunale d'appello non deve entrare nel merito dell'appello incidentale del pubblico ministero circoscritto, senza una precisa motivazione, unicamente alla questione della pena, laddove le sue richieste al riguardo siano state integralmente accolte dall'autorità di prima istanza (consid. 4.4.3).