53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Société des Produits Nestlé SA et Nestlé Nespresso SA contre A. et B. (recours en matière civile)

53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Société des Produits Nestlé SA et Nestlé Nespresso SA contre A. et B. (recours en matière civile)

Droit des marques; forme techniquement nécessaire (art. 2 let. b LPM). Tour d'horizon de cette problématique en Suisse, à l'échelon européen et en Allemagne (consid. 6-6.4). En droit suisse, la jurisprudence prescrit de rechercher si les concurrents disposent de solutions alternatives; cet examen peut le cas échéant se restreindre aux formes compatibles avec un certain système (en l'occurrence, une capsule de café destinée à être insérée dans une machine "Nespresso" dotée d'un certain procédé d'extraction du café) (consid. 6.5).

Diritto dei marchi; forma imposta dalla tecnica (art. 2 lett. b LPM). Giro d'orizzonte di questa problematica in Svizzera, a livello europeo e in Germania (consid. 6-6.4). Nel diritto svizzero la giurisprudenza prescrive di chiarire se i concorrenti dispongono di soluzioni alternative; questo esame può, se del caso, limitarsi alle forme compatibili con un determinato sistema (nel caso specifico una capsula di caffè destinata a essere inserita in una macchina "Nespresso" dotata di uno specifico processo di estrazione del caffè) (consid. 6.5).