25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Association Suisse pour la Protection des Oiseaux ASPO / BirdLife Suisse, Helvetia Nostra et Association pour la défense des Gittaz et du Mont-des-Cerfs et consorts contre Romande Energie SA, Département des institutions et du territoire du canton de Vaud, Direction générale de l'environnement du canton de Vaud et Municipalité de Sainte-Croix (recours en matière de droit public)
25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Association Suisse pour la Protection des Oiseaux ASPO / BirdLife Suisse, Helvetia Nostra et Association pour la défense des Gittaz et du Mont-des-Cerfs et consorts contre Romande Energie SA, Département des institutions et du territoire du canton de Vaud, Direction générale de l'environnement du canton de Vaud et Municipalité de Sainte-Croix (recours en matière de droit public)
Art. 18 LPN, art. 14 OPN, art. 12 LEne et art. 9 OEne; art. 11 et 25 LPE, art. 7 OPB; parc éolien de Sainte-Croix; définition de l'intérêt national; protection contre le bruit. L'art. 9 al. 2 OEne, qui fixe un seuil de production de 20 GWh/an à partir duquel un nouveau parc éolien est d'intérêt national, est conforme à l'art. 12 al. 4 LEne (consid. 8.4). Compte tenu des vitesses de vents aux emplacements prévus, ce seuil est atteint (consid. 8.5). Application des valeurs limites d'exposition au bruit fixées à l'annexe 6 OPB (consid. 11.1-11.4). Mesures de limitation à prendre pour remédier au dépassement des valeurs de planification. La pose d'écrans acoustiques mobiles sur un bâtiment ne constitue pas une mesure de réduction des émissions; un allégement doit le cas échéant être accordé (consid. 11.5-11.7).
Art. 18 LPN, art. 14 OPN, art. 12 LEne e art. 9 OEn; art. 11 e 25 LPAmb, art. 7 OIF; parco eolico di Sainte-Croix; definizione dell'interesse nazionale; protezione contro il rumore. L'art. 9 cpv. 2 OEn, che fissa una soglia di produzione di 20 GWh all'anno a partire dalla quale un nuovo parco eolico è d'interesse nazionale, è conforme all'art. 12 cpv. 4 LEne (consid. 8.4). Considerata la velocità dei venti nelle ubicazioni previste, questa soglia è raggiunta (consid. 8.5). Applicazione dei valori limite d'esposizione al rumore fissati nel'allegato 6 OIF (consid. 11.1-11.4). Misure di limitazione da adottare per rimediare al superamento dei valori di pianificazione. La posa di schermi acustici mobili su un edificio non costituisce una misura di riduzione delle emissioni; se del caso dev'essere accordato un alleggerimento (consid. 11.5-11.7).