27. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière pénale)
27. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière pénale)
Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres (contrat de vente au contenu inexact). Un contrat conclu en la forme écrite simple, dont le contenu est faux, ne peut en principe pas faire l'objet d'un faux intellectuel dans les titres, faute de valeur probante accrue, dans la mesure où il n'existe pas de garanties spéciales selon lesquelles les déclarations concordantes des parties correspondent à leur volonté réelle (confirmation de jurisprudence; consid. 1.1 et 1.2). Application au cas d'espèce (consid. 1.2). Le fait que le document ait été rédigé par la fiduciaire du vendeur ne suffit pas à lui conférer la valeur probante accrue exigée par la jurisprudence (consid. 1.2.4). Le contrat de vente simulé ne constitue pas non plus un faux intellectuel dans les titres du seul fait qu'il devait servir à tromper l'épouse du vendeur dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial (consid. 1.2.5-1.2.7).
Art. 251 n. 1 CP; falsità ideologica in documenti (contratto di compravendita dal contenuto inveritiero). Un contratto stipulato nella forma scritta semplice, il cui contenuto è menzognero, non può in linea di principio costituire un falso ideologico in documenti, in quanto non fruisce di un'accresciuta credibilità, non sussistendo garanzie particolari che le dichiarazioni concordanti delle parti corrispondano alla loro volontà reale (conferma della giurisprudenza; consid. 1.1 e 1.2). Applicazione nel caso concreto (consid. 1.2). Il fatto che il documento sia stato redatto dal fiduciario del venditore non è sufficiente a conferirgli l'accresciuta credibilità esatta dalla giurisprudenza (consid. 1.2.4). Il contratto di compravendita simulato non costituisce un falso ideologico in documenti per il solo fatto che era destinato a ingannare la moglie del venditore nell'ambito della liquidazione del loro regime matrimoniale (consid. 1.2.5-1.2.7).