4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois (recours en matière pénale)

4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois (recours en matière pénale)

Art. 280, 272, 277 CPP, art. 30 EIMP; enregistrements à l'étranger par le biais d'une mesure technique de surveillance (micro). Les mesures techniques de surveillance au sens de l'art. 280 CPP sont des mesures de contrainte (consid. 2.1). Eu égard au principe de territorialité, de telles mesures, même valablement autorisées en Suisse, ne peuvent être, dans la règle, mises en oeuvre sur le territoire d'un Etat étranger qu'en vertu du droit international (traité, accord bilatéral, droit international coutumier) ou, à défaut, en vertu du consentement préalable de l'Etat concerné dans le respect des règles régissant l'entraide judiciaire (consid. 2.2).

Art. 280, 272, 277 CPP, art. 30 AIMP; registrazioni all'estero mediante un apparecchio tecnico di sorveglianza (microfono). Le misure tecniche di sorveglianza ai sensi dell'art. 280 CPP sono provvedimenti coercitivi (consid. 2.1). In considerazione del principio di territorialità, simili misure, anche se validamente autorizzate in Svizzera, posono di regola essere attuate sul territorio di uno Stato estero solo in virtù del diritto internazionale (trattato, accordo bilaterale, diritto consuetudinario internazionale) o, in assenza, in virtù del previo consenso dello Stato interessato nel rispetto delle regole dell'assistenza giudiziaria internazionale (consid. 2.2).