31. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 novembre 1962 dans la cause Hasel contre Ministère public du canton de Genève.

31. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 novembre 1962 dans la cause Hasel contre Ministère public du canton de Genève.

Art. 15 LA. Le juge pénal ne peut examiner si le retrait du permis était fondé, mais seulement s'il existe une décision de retrait exécutoire et si le défaut de restitution viole la loi. Consid. 1. Art. 97 ch. 1 al. 2 LCR. Cette règle s'applique à l'exclusion de l'art. 292 CP. Consid. 3. La sommation sera assortie d'un bref délai; elle peut, le cas échéant, être orale; point n'est besoin qu'elle menace le destinataire des peines légales et se réfère à la disposition qui les prévoit; la sommation infructueuse peut être répétée, ainsi que, le cas échéant, la poursuite pénale. - Validité de la sommation - - faite à domicile par un gendarme, - - écrite et non assortie d'un délai lorsque l'autorité a effectivement laissé au destinataire le temps de s'exécuter ou de demander un délai, s'il était empêché. - Chacune des sommations successives doit-elle contenir un nouveau délai? Question laissée indécise. Consid. 4.

Art. 15 LA. Il giudice penale non può esaminare se la revoca della licenza è fondata, ma soltanto se esiste una decisione esecutiva di revoca e se l'omissione della restituzione della licenza viola la legge. Consid. 1. Art. 97 num. 1 cpv. 2 LCStr. Questa norma s'applica ad esclusione dell'art. 292 CP. Consid. 3. Nell'avvertimento, che, dato il caso, può essere orale, è fissato un breve termine; non occorre che vi si minacci il destinatario delle pene legali con l'indicazione della disposizione che le prevede; l'avvertimento infruttuoso può essere ripetuto, come pure, dato il caso, il perseguimento penale. - Validità dell'avvertimento - - dato a domicilio da un gendarme, - - scritto e senza assegnazione di un termine, quando l'autorità ha effettivamente lasciato al destinatario il tempo di ottemperarvi o di chiedere un termine, in caso di impedimento. - Deve contenere un nuovo termine ognuno degli avvertimenti successivi? Questione lasciata indecisa. Consid. 4.