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BGE 145 III 20

4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile)

6. Juni 2021·Band 145·III·Dossier: 5A_1017/2017·2 Aufrufe
DE

4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile)

FR

Art. 82 LP; mainlevée provisoire de l'opposition et contrat de vente. Mainlevée provisoire de l'opposition lorsque le débiteur poursuivi allègue que le créancier poursuivant n'a pas exécuté ou offert d'exécuter sa prestation (consid. 3 et 4).

IT

Art. 82 LEF; rigetto provvisorio dell'opposizione e contratto di compravendita. Rigetto provvisorio dell'opposizione quando il debitore escusso sostiene che il creditore procedente non avrebbe eseguito o offerto di eseguire la sua prestazione (consid. 3 e 4).

Entscheid ansehen: 5A 1017/2017: Droit des poursuites et faillites
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