4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A.A. et consorts contre J. SA et Gouvernement de la République et canton du Jura (recours en matière de droit public)
4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A.A. et consorts contre J. SA et Gouvernement de la République et canton du Jura (recours en matière de droit public)
Art. 9, 26 et 30 Cst.; art. 664 et 667 CC; art. 2 al. 7 LMI; art. 10 al. 1 et 11 LPE; art. 30 al. 1 bis OAT; plan spécial cantonal pour un projet-pilote de géothermie profonde. L'Etat conserve la disposition des sous-sols profonds et peut en réglementer l'utilisation (consid. 2). Même si une concession apparaît plus adéquate, le droit cantonal peut soumettre le projet à un simple régime d'autorisation (consid. 3). Un appel d'offres au sens de l'art. 2 al. 7 LMI n'est pas nécessaire (consid. 4). L'intégration du contenu du permis de construire (délivré à tort par le gouvernement cantonal au lieu de l'autorité communale) à la planification spéciale n'est pas arbitraire et ne viole pas les garanties générales de procédure (consid. 5). La question de la dépréciation des immeubles des opposants ne relève pas de la procédure de planification spéciale (consid. 6). L'atteinte (partiellement compensée) aux surfaces d'assolement est en l'occurrence admissible (consid. 7).
Art. 9, 26 e 30 Cost.; art. 664 e 667 CC; art. 2 cpv. 7 LMI; art. 10 cpv. 1 e 11 LPAmb; art. 30 cpv. 1 bis OPT; piano speciale cantonale per un progetto pilota di geotermia profonda. Lo Stato conserva la disposizione dei sottosuoli profondi e può regolamentarne l'utilizzazione (consid. 2). Anche qualora una concessione parrebbe più adeguata, il diritto cantonale può assoggettare il progetto a un semplice regime di autorizzazione (consid. 3). Un concorso ai sensi dell'art. 2 cpv. 7 LMI non è necessario (consid. 4). L'integrazione del contenuto della licenza edilizia (rilasciata a torto dal governo cantonale al posto dell'autorità comunale) nella pianificazione speciale non è arbitraria e non viola le garanzie generali di procedura (consid. 5). La questione del deprezzamento degli immobili degli opponenti non rientra nella procedura di pianificazione speciale (consid. 6). Nella fattispecie il pregiudizio (parzialmente compensato) alle superfici per l'avvicendamento delle colture è ammissibile (consid. 7).