BGE 144 IV 391

47. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Département fédéral des finances contre Ministère public de la Confédération et Banque X. (recours en matière pénale)

7. Juli 2019·Band 144·IV·Dossier: 6B_1453/2017·6 Aufrufe

Art. 9 et 37 LBA; fin de l'obligation de communiquer. L'obligation de communiquer prévue à l'art. 9 LBA dure aussi longtemps que les valeurs peuvent être découvertes et confisquées. Cette obligation ne prend pas nécessairement fin lorsque les autorités pénales sont saisies d'une dénonciation ou lorsqu'une enquête est ouverte. En l'espèce, les autorités pénales ont été saisies de la plainte d'un tiers faisant état de soupçons de blanchiment. Cette plainte ne comprenait pas toutes les informations qui auraient dû être communiquées par un intermédiaire financier en vertu de l'art. 9 LBA. La réception de cette plainte par les autorités pénales ne pouvait mettre fin à une obligation de communiquer pour l'intermédiaire financier concerné, dès lors que la possibilité de découvrir et de confisquer les valeurs litigieuses n'avait pas disparu (consid. 3).

Art. 9 e 37 LRD; fine dell'obbligo di comunicazione. L'obbligo di comunicazione previsto dall'art. 9 LRD perdura fintantoché i valori possono essere scoperti e confiscati. La fine di questo obbligo non coincide necessariamente con l'inoltro di una denuncia alle autorità penali o con l'apertura di un'inchiesta. Nel caso concreto, un terzo ha adito le autorità penali con una denuncia relativa a dei sospetti di riciclaggio di denaro. In questa denuncia non figuravano tutte le informazioni che avrebbero dovuto essere comunicate da un intermediario finanziario in virtù dell'art. 9 LRD. La ricezione di questa denuncia da parte delle autorità penali non poteva porre un termine all'obbligo di comunicazione dell'intermediario finanziario, dal momento che sussisteva ancora la possibilità di scoprire e di confiscare i valori litigiosi (consid. 3).

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