45. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud et A. (recours en matière pénale)

45. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud et A. (recours en matière pénale)

Portée de l'appel (art. 399 al. 4 let. b CPP); étendue de l'examen de la juridiction d'appel (art. 404 al. 1 CPP). Lorsque l'appelant limite son appel au sursis (à l'exclusion de la mesure de la peine), la juridiction d'appel peut étendre son pouvoir d'examen à l'ensemble de la peine. Inversement, si l'appelant conteste la mesure de la peine (à l'exclusion du sursis), la juridiction d'appel peut revoir la question du sursis (consid. 1.1).

Portata dell'appello (art. 399 cpv. 4 lett. b CPP); estensione dell'esame del tribunale d'appello (art. 404 cpv. 1 CPP). Quando l'appellante limita il suo appello alla sospensione condizionale (a esclusione dell'entità della pena), il tribunale d'appello può estendere il suo potere d'esame alla pena nel suo insieme. Viceversa, se l'appellante contesta l'entità della pena (a esclusione della sospensione condizionale), il tribunale d'appello può riesaminare la questione della sospensione condizionale (consid. 1.1).