43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère public du canton de Berne contre A. (recours en matière pénale)

43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère public du canton de Berne contre A. (recours en matière pénale)

Art. 280, 281, 269 CPP; conditions et exécution des autres mesures techniques de surveillance. La mise en oeuvre d'une surveillance secrète par balise GPS en application de l'art. 280 let. c CPP est soumise aux conditions posées à l'art. 281 al. 1 à 3 CPP et, par renvoi de l'art. 281 al. 4 CPP, à celles posées à l'art. 269 CPP, dont l'existence de graves soupçons laissant présumer que l'une des infractions visées par le catalogue de l'art. 269 al. 2 CPP a été commise (art. 269 al. 1 let. a CPP; consid. 2.3 et 2.4).

Art. 280, 281, 269 CPP; condizioni ed esecuzione della sorveglianza mediante apparecchi tecnici di sorveglianza. L'esecuzione di una sorveglianza segreta mediante un sistema di localizzazione GPS in applicazione dell'art. 280 lett. c CPP è sottoposta alle condizioni dell'art. 281 cpv. 1 a 3 CPP e, per il rinvio dell'art. 281 cpv. 4 CPP, a quelle dell'art. 269 CPP. Deve quindi sussistere un grave sospetto che sia stato commesso un reato di cui all'elenco dell'art. 269 cpv. 2 CPP (art. 269 cpv. 1 lett. a CPP; consid. 2.3 e 2.4).