24. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale)
24. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale)
Art. 141, 358 ss, 362 al. 4 CPP; sort des déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée en cas d'échec de celle-ci après son engagement mais avant son examen par le tribunal de première instance. L'art. 362 al. 4 CPP s'applique par analogie lorsque la procédure simplifiée est engagée mais n'aboutit pas à un stade antérieur à l'examen par le tribunal (consid. 5.2.1 et 5.2.2). L'art. 362 al. 4 CPP constitue un cas où la loi dispose qu'une preuve est inexploitable au sens de l'art. 141 al. 1, 2e phrase, CPP. L'art. 141 al. 5 CPP est également applicable aux preuves visées par l'art. 141 al. 1, 2e phrase, CPP. Par conséquent, les pièces concernées par l'art. 362 al. 4 CPP doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites (consid. 5.2.3).
Art. 141, 358 segg., 362 cpv. 4 CPP; sorte delle dichiarazioni fatte dalle parti in considerazione del rito abbreviato, in caso di fallimento della procedura abbreviata dopo la sua apertura ma prima del suo esame da parte del tribunale di primo grado. L'art. 362 cpv. 4 CPP è applicabile per analogia qualora, dopo l'avvio della procedura abbreviata, vi sia posto un termine a uno stadio anteriore all'esame da parte del tribunale (consid. 5.2.1 e 5.2.2). L'art. 362 cpv. 4 CPP costituisce un caso in cui la legge sancisce l'inutilizzabilità di una prova ai sensi dell'art. 141 cpv. 1 seconda frase CPP. L'art. 141 cpv. 5 CPP si applica anche alle prove di cui all'art. 141 cpv. 1 seconda frase CPP. I documenti inutilizzabili secondo l'art. 362 cpv. 4 CPP devono di conseguenza essere tolti dal fascicolo, conservati sotto chiave in sede separata fino a quando il procedimento è chiuso con decisione passata in giudicato e quindi eliminati (consid. 5.2.3).