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BGE 144 III 526

63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre A. et B. Limited (recours en matière civile)

13. Oktober 2019·Band 144·III·Dossier: 4A_452/2017·6 Aufrufe
DE

63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre A. et B. Limited (recours en matière civile)

FR

Appel en cause (art. 81 et 82 CPC); procédure de conciliation (art. 197 ss CPC). L'appel en cause d'un tiers ne peut intervenir que dans la procédure au fond ouverte par le dépôt de la demande principale devant le juge de première instance. Le dépôt d'une demande d'admission de l'appel en cause, ayant pour effet de créer la litispendance (art. 62 al. 1 CPC), est exclu au stade de la procédure de conciliation (consid. 3.3).

IT

Azione di chiamata in causa (art. 81 e 82 CPC); procedura di conciliazione (art. 197 segg. CPC). La chiamata in causa di un terzo può unicamente intervenire nella procedura di merito incoata con il deposito della domanda principale davanti al giudice di prima istanza. Il deposito di un'azione di chiamata in causa, che ha per effetto di creare la pendenza della lite (art. 62 cpv. 1 CPC), è escluso allo stadio della procedura di conciliazione (consid. 3.3).

Entscheid ansehen: 4A 452/2017: Assurance responsabilité civile