BGE 144 III 349
41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile)
8. September 2019·Band 144·III·Dossier: 5A_788/2017·3 Aufrufe
DE
41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile)
FR
Art. 317 al. 1, 296 al. 1 CPC; recevabilité de nova en appel; maxime inquisitoire illimitée. Lorsque, comme dans le cas particulier, le tribunal établit les faits d'office, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (consid. 4.2.1).
IT
Art. 317 cpv. 1, 296 cpv. 1 CPC; ammissibilità di nova in appello; principio inquisitorio illimitato. Quando, come nel caso concreto, il giudice esamina d'ufficio i fatti, le parti possono addurre dei nova in appello anche se le condizioni dell'art. 317 cpv. 1 CPC non sono adempiute (consid. 4.2.1).