BGE 144 III 145
17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. (recours en matière civile)
3. November 2019·Band 144·III·Dossier: 4A_197/2017·2 Aufrufe
DE
17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. (recours en matière civile)
FR
Art. 924 al. 1 et 927 CC; action réintégrande. Les deux conditions de l'action réintégrande (art. 927 al. 1 CC; consid. 3.1 et 3.2). Pour la première condition, la possession médiate suffit: transfert de la possession médiate de l'immeuble par le vendeur à l'acheteur, par délégation de possession (consid. 3.2.1).
IT
Art. 924 cpv. 1 e 927 CC; azione di reintegra. Le due condizioni dell'azione di reintegra (art. 927 cpv. 1 CC; consid. 3.1 e 3.2). Per la prima condizione il possesso mediato è sufficiente: trasferimento del possesso mediato del fondo dal venditore all'acquirente tramite delega del possesso (consid. 3.2.1).