39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Commission du Barreau du canton de Genève (recours en matière de droit public)

39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Commission du Barreau du canton de Genève (recours en matière de droit public)

Art. 12 let. a et 17 LLCA; obligation de l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence; discussions transactionnelles et devoir de confidentialité; utilisation de moyens de preuve illégaux. Le non-respect d'une clause de confidentialité et l'utilisation en procédure du contenu de pourparlers transactionnels par un avocat sont contraires à l'art. 12 let. a LLCA. Distinction selon que les discussions transactionnelles ont eu lieu entre avocats ou entre un avocat et une partie non représentée (consid. 4). Conséquences, sous l'angle de l'art. 12 let. a LLCA, de la production en justice par un avocat d'un enregistrement illicite effectué par son client (consid. 5).

Art. 12 lett. a e 17 LLCA; dovere dell'avvocato di esercitare la propria professione con cura e diligenza; discussioni transattive e obbligo di confidenzialità; utilizzazione di mezzi di prova illegali. Il mancato rispetto di una clausola di confidenzialità e l'utilizzazione nel corso della procedura del contenuto di discussioni transattive da parte di un avvocato sono contrari all'art. 12 lett. a LLCA. Distinzione a seconda che le discussioni transattive abbiano avuto luogo tra avvocati o tra un avvocato e una parte non patrocinata (consid. 4). Conseguenze, dal profilo dell'art. 12 lett. a LLCA, quando un avvocato produce nel corso della procedura una registrazione illecita fatta dal suo cliente (consid. 5).