35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Département des institutions et de la sécurité du canton de Vaud (recours en matière de droit public)

35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Département des institutions et de la sécurité du canton de Vaud (recours en matière de droit public)

Art. 1 al. 1 et 3, art. 2 let. d et e LAVI; degré de preuve requis s'agissant de l'établissement du statut de victime LAVI, en l'absence de procédure pénale. Dans le cadre de l'examen d'une demande d'indemnisation LAVI, la preuve de l'infraction, respectivement du statut de victime au sens de l'art. 1 al. 1 LAVI, doit être apportée au degré de la vraisemblance prépondérante (consid. 3).

Art. 1 cpv. 1 e 3, art. 2 lett. d ed e LAV; grado di prova richiesto trattandosi dell'accertamento di vittima LAV in assenza di un procedimento penale. Nell'ambito dell'esame di una domanda d'indennizzo LAV, la prova del reato, rispettivamente di vittima ai sensi dell'art. 1 cpv. 1 LAV, dev'essere fornita con il criterio del grado della verosimiglianza preponderante (consid. 3).