64. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud et X. (recours en matière pénale)

64. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud et X. (recours en matière pénale)

Art. 433 CPP; nature de l'indemnité pour les dépenses obligatoires de la partie plaignante dans la procédure; intérêts compensatoires. L'indemnité fondée sur l'art. 433 al. 1 CPP ne vise pas à réparer le dommage subi par la partie plaignante ensuite de l'infraction, mais à rembourser ses dépens. A l'instar de ce qui prévaut pour l'indemnité fondée sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP, l'indemnité à titre de l'art. 433 al. 1 CPP ne saurait ainsi produire des intérêts compensatoires (consid. 2.2.4).

Art. 433 CPP; natura dell'indennizzo per le spese necessarie sostenute dall'accusatore privato nel procedimento; interessi. L'indennizzo fondato sull'art. 433 cpv. 1 CPP non mira a riparare il danno subito dall'accusatore privato in seguito all'infrazione, ma a rimborsare le sue spese ripetibili. Come l'indennizzo fondato sull'art. 429 cpv. 1 lett. a CPP, quello di cui all'art. 433 cpv. 1 CPP non produce di conseguenza alcun interesse (consid. 2.2.4).