43. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale)

43. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale)

Art. 215, 217 ss, 429 al. 1 let. c CPP; art. 51, 110 al. 7 CP; durée de l'atteinte à la liberté de mouvement donnant droit à une indemnisation pour détention injustifiée. Une appréhension, suivie d'une arrestation, qui s'étendent sur une durée totalisant plus de trois heures, constituent une atteinte à la liberté qui peut donner lieu à indemnisation. Il convient toutefois de ne pas tenir compte de la durée d'un éventuel interrogatoire formel dans le décompte des heures, seule étant déterminante la période pendant laquelle la personne est retenue à disposition des autorités (consid. 3).

Art. 215, 217 segg., 429 cpv. 1 lett. c CPP; art. 51, 110 cpv. 7 CP; durata della limitazione alla libertà di movimento che giustifica un indennizzo per carcerazione ingiustificata. Un fermo di polizia seguito da un arresto provvisorio per una durata totale superiore a tre ore costituiscono una limitazione alla libertà che può giustificare un indennizzo. Per il computo delle ore non si deve tuttavia prendere in considerazione la durata di un eventuale interrogatorio formale, determinante essendo unicamente il periodo durante il quale la persona è tenuta a disposizione delle autorità (consid. 3).