33. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la République et canton de Genève contre A. (recours en matière pénale)
33. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la République et canton de Genève contre A. (recours en matière pénale)
Art. 115 al. 1 let. b et 119 LEtr; Directive sur le retour; concours d'infractions. Applicabilité de la Directive sur le retour lorsque, outre le séjour illégal, une autre infraction est retenue à l'encontre du prévenu (consid. 2). La Directive sur le retour n'est pas applicable aux ressortissants des pays tiers ayant commis, outre le séjour irrégulier, un ou plusieurs autres délits en dehors du droit pénal des étrangers (consid. 2.6). Lorsque les infractions aux art. 115 al. 1 let. b et 119 LEtr sont retenues en concours, il y a lieu de distinguer la violation d'une interdiction de périmètre prononcée en lien avec la mise en oeuvre du renvoi (art. 74 al. 1 let. b et c LEtr) de celle prononcée en raison du comportement de l'intéressé troublant ou menaçant la sécurité et l'ordre publics (art. 74 al. 1 let. a LEtr; notamment trafic de stupéfiants). Alors que le premier comportement demeure soumis à la Directive sur le retour, le second est soustrait de son champ d'application (consid. 2.6.2).
Art. 115 cpv. 1 lett. b nonché art. 119 LStr; direttiva sul rimpatrio; concorso di reati. Applicabilità della direttiva sul rimpatrio nel caso in cui, oltre al soggiorno illegale, l'imputato si è reso colpevole di un altro reato (consid. 2). La direttiva sul rimpatrio non è applicabile ai cittadini di paesi terzi che hanno commesso, oltre al soggiorno illegale, una o più infrazioni non afferenti il diritto penale degli stranieri (consid. 2.6). In caso di concorso tra i reati di cui all'art. 115 cpv. 1 lett. b e all'art. 119 LStr, occorre distinguere la violazione di un divieto di perimetro pronunciato nella prospettiva dell'esecuzione dell'allontanamento (art. 74 cpv. 1 lett. b e lett. c LStr) dalla violazione di quello imposto a causa del comportamento dell'interessato che perturba o mette in pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici (art. 74 cpv. 1 lett. a LStr; segnatamente mediante traffico di stupefacenti). Mentre il primo comportamento resta sottoposto alla direttiva sul rimpatrio, il secondo non rientra nel suo campo d'applicazione (consid. 2.6.2).